Tout savoir sur la certification professionnelle
Les réformes successives de la formation professionnelle placent la certification au cœur du système de formation dans le but de sécuriser les parcours professionnels et de favoriser l’insertion des individus. L’Afdas vous accompagne dans la démarche de certification de vos formations.
Qu’est-ce qu’une certification ?
Une certification vise la validation de compétences professionnelles.
La loi définit deux sortes de certifications :
- Les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1)
- Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État (BTS, Licence…).
- Titres élaborés par les organismes de formation, publics ou privés (ex. Directeur technique de spectacle et d'évènement).
- Les certificats de qualification professionnelle, CQP, délivrés par les branches professionnelles, dont certains sont inscrits, sur demande, au RNCP
- Les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6). Les certifications CléA et CléA Numérique relatives au Socle de connaissances et de compétences professionnelles sont inscrites au Répertoire spécifique.
L’organisme détenteur d’une certification est nommé "organisme certificateur". Il est l’autorité responsable de la certification.
À savoir :
Ne pas confondre les certifications professionnelles et les certifications ou labels qualité qui attestent du respect par un prestataire de critères établis par décret. Consulter la page dédiée à Qualiopi, la certification qualité des prestataires de formation.
Un nouveau cadre de la certification défini par la loi « Avenir »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confirme et précise les principes généraux de la certification professionnelle. Elle confie l’établissement et l’actualisation du RNCP et du répertoire spécifique à France Compétences.
Le RNCP
Ce que dit la loi :
« Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par France compétences [...]. Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, par un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et par un référentiel d'évaluation, qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis ». Art. L.6113-1 […]
« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. » Art. L.6113-1
Le répertoire spécifique
Ce que dit la loi :
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. ». Art. L.6113-6
Les dispositions relatives à la procédure d'enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018, relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
L'arrêté du 4 janvier 2019 précise les différents critères d'enregistrement et prévoit la mise en place d'une téléprocédure accessible en ligne sur le site internet de France compétences.
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
La loi Avenir professionnel introduit également dans le Code du travail une nouvelle section dédiée au Socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un cadre national des certifications structuré selon 8 niveaux de qualification
Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le « cadre national des certifications professionnelles ». Ce cadre permet la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l'Union européenne.
Le cadre national des certifications précise la gradation des compétences associées à chacun des 8 niveaux. Les ministères et organismes certificateurs doivent se référer à ce cadre pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Le décret établit également une correspondance entre le cadre national 2019 et la nomenclature nationale approuvée le 21 mars 1969.
| Niveau de qualification | Cadre national des certifications 2019 | Nomenclature de 1969 |
|---|---|---|
| 1 | atteste la maîtrise des savoirs de base | |
| 2 | atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie | |
| 3 | atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances | V (CAP, BEP...) |
| 4 | atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités | IV (Bac...) |
| 5 | atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes | III (Bac+2) |
| 6 | atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national | II (Bac + 3 et 4) |
| 7 | atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national | |
| 8 | atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national |
Les certifications professionnelles existantes classées dans le RNCP au niveau I de la nomenclature de 1969 seront affectées au niveau 7 ou au niveau 8 par les ministères certificateurs, ou par France compétences, pour les titres inscrits sur demande.
Les critères de gradation des compétences
L'arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères de gradation des compétences associés aux niveaux de qualification du cadre. Un tableau présent en annexe décrit pour chacun des 8 niveaux de qualification les critères de gradation des compétences qui permettent d'évaluer :
- La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle;
- Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail;
- Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
Consulter le détail pour les 8 niveaux dans l'arrêté.
Comment proposer une offre de formation certifiante ?
1) Rendre votre offre certifiante
Il existe plusieurs possibilités pour mettre en place des parcours de formation débouchant sur l'obtention d'une certification.
- Être habilité ou engager un partenariat avec un organisme certificateur dont la certification est déjà inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique.
- Ex. être habilité en tant qu’organisme de formation pour préparer en formation des candidats à un titre professionnel enregistré au RNCP (ministère du travail).
- Ex. Être habilité par une branche professionnelle pour dispenser un CQP.
- Ex. Engager un partenariat avec un organisme certificateur pour proposer un parcours de formation en langue qui se termine par le passage d'une certification en langue inscrite au Répertoire spécifique.
- Devenir organisme certificateur, en construisant une certification et en demandant son inscription soit au RNCP (si la certification vise l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, dans sa totalité), soit au Répertoire spécifique (si la certification vise une seule compétence ou un groupe de compétences homogènes nécessaires pour réaliser une activité).
En amont de la demande d'enregistrement, le futur organisme certificateur a construit et formalisé la certification à travers un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation.
2) Demander l’enregistrement d’une certification au RNCP ou au Répertoire spécifique
Une téléprocédure de dépôt des demandes est disponible sur le site de France compétences, ainsi qu'un ensemble de supports d'information à destination des certificateurs. Les dossiers de demande d'enregistrement font l'objet d'une instruction dont les modalités sont définies par la Commission de la certification professionnelle de France compétences.
Consultez les certifications déjà inscrites et déposez votre demande sur le site de la certification professionnelle.
Certification et éligilité au CPF
Sont éligibles au CPF (Compte personnel de formation) :
- les certifications professionnelles enregistrées au RNCP,
- les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique.
Afin de donner de la visibilité aux formations permettant d'obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, il est conseillé de faire enregistrer ces formations dans les bases de données dédiées à l'information sur l'offre de formation, sur le portail EDOF (Espace des organismes de formation) pour le CPF, et sur les sites des différents Carif-Oref régionaux.
Le site et l'application mobile du CPF, après référencement des offres sur la plate-forme EDOF
Le portail EDOF, administré par la Caisse des dépôts, référence les organismes délivrant des formations certifiantes éligibles au CPF et alimente le site public "mon compte personnel de formation". Les organismes référencés sont soit détenteurs de la certification (en tant que certificateurs), soit habilités par un certificateur pour préparer les candidats et les présenter aux épreuves d'évaluation, en vue de l'obtention de la certification.
Les actions éligibles au CPF sont les suivantes :
- Actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique
- Actions de bilan de compétences
- Actions de VAE
- Actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise sous certaines conditions
- Actions pour les permis de conduire, sous certaines conditions
- Actions liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat, sous certaines conditions
Plusieurs modes opératoires sont disponibles sur le site EDOF. Pour pouvoir utiliser EDOF, les organismes doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation et avoir adressé leur Bilan Pédagogique et Financier à la DGEFP dans le portail « mesdemarches.emploi.gouv.fr ». Code du travail Article L6351-1 et Article L6352-11.
Le portail interrégional formation emploi des Carif-oref
Pour rendre visible leur offre de formations certifiantes et non certifiantes dans la ou les régions de leur choix, les organismes peuvent les faire enregistrer auprès du Carif-Oref de la région concernée.
Ressources
- France Compétences, rôle de France Compétences
- France compétences, note relative à la qualité d'organisme certificateur
- France compétences, notes relatives au répertoire spécifique et aux blocs de compétences
- France compétences, note relative à la rédaction des parchemins, note relative aux référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
- France compétences, note relative à l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle
- Centre Inffo, dossiers Certifications, blocs de compétences, répertoires nationaux et Structurer vos certifications en blocs de compétences
- CPF, Le portail EDOF, modes d'emploi EDOF