Qualiopi : Comment répondre aux exigences de l’indicateur 26 ?

L'obtention de la certification QUALIOPI est basée sur le respect de 7 critères répartis en 32 indicateurs. Dans le cadre de ces critères, l'Indicateur 26 de Qualiopi concerne les exigences liées à la question du handicap.

Handicap et Qualiopi

Si l’indicateur 26 de Qualiopi est spécifiquement dédié à la question du handicap, plusieurs indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ) y font référence.

En effet, s’ils ne nomment pas expressément la question du handicap, les éléments de preuves qui doivent être apportés aux indicateurs ci-dessous concernent tout type de public.

• Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
• Indicateur 4 : Obligations spécifiques dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).
• Indicateur 9 : Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
• Indicateur 10 : Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
• Indicateur 12 : Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours
• Indicateur 17 : Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
• Indicateur 18 : Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
• Indicateur 19 : Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
• Indicateur 20 : Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
• Indicateur 21 : Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
• Indicateur 23 : Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
• Indicateur 25 : Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

Périmètre d’application de l’indicateur 26

Il appartient au critère 6 qui concerne l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

L’indicateur 26 est applicable à 4 actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (Article L6313-1 du Code du Travail) :

• Les actions de formation
• Les bilans de compétences
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
• L’apprentissage

L’indicateur interroge sur les points suivants

• Le prestataire mobilise-t-il des expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap ? Comment ?
• Ces réseaux sont-ils mobilisables par le personnel du prestataire ? Comment ?
• Existe-t-il des mesures spécifiques dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap ? Lesquelles ?
• Comment sont-elles mises en œuvre ?

Quelques exemples de preuves

• Liste des partenaires du territoire susceptibles d’aider le prestataire dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp
• Participation aux instances et manifestation des partenaires
• Compte-rendu de rencontres
• Compétences et connaissances du référent handicap

Les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent répondre à l’exigence de cet indicateur 26 y compris dans le cas où aucun public en situation de handicap n’a encore été accueilli.

La législation sur le handicap de 2005 à 2019

2005

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :

« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

2018

La loi du 5 septembre 2018, loi Avenir professionnel redéfinit la démarche qualité, et instaure une obligation de certification pour tous les prestataires de formation souhaitant pouvoir bénéficier de financements issus des OPCO, de l’État, des Régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L5213-6-1 du Code du travail).

2019

Le décret du 6 juin 2019 concrétise la nouvelle démarche qualité de la formation professionnelle par la création d’un référentiel national qualité unique qui sert de socle pour bâtir une démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2022.