FNE-Formation 2024 au service des Transitions

Toute structure exerçant une activité économique peut solliciter une aide du FNE Formation 2024, si elle rentre dans une des catégories suivantes :

1. Petite entreprise : entreprise/groupe qui emploie moins de 50 personnes (ETP N-1) et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
2. Moyenne entreprise : entreprise/groupe qui emploie moins de 250 personnes (ETP N-1) et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
3. Grande entreprise : entreprise/groupe n'entrant pas dans les deux catégories précédentes.

⚠ Si l’entreprise appartient à un groupe, c’est-à-dire si elle est détenue (capital ou droit de vote) à plus de 25 % par une ou plusieurs sociétés tierces ou/et si elle détient des parts dans une ou plusieurs sociétés tierces, à plus de 25%, alors le mode de calcul du nombre de salariés et du chiffre d’affaires ou du bilan, devra prendre en compte ceux des autres entreprises liées ou partenaires. 

Pour déterminer votre catégorie d’entreprise, vous pouvez vous reporter au guide européen 

Tous les salariés permanents, en emploi au moment de la demande sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou une rupture conventionnelle collective (RCC), des salariés intermittents du spectacle.

Les salariés seniors âgés de 55 ans et plus sont une cible prioritaire du FNE-Formation.

⚠ Obligation de l’employeur : les salariés formés doivent être en emploi dans l’entreprise pendant la durée du parcours de formation︎. En cas de non-respect de cet engagement, un remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation peut être demandé.

Les formations éligibles au FNE-Formation 2024 doivent s’inscrire dans une des deux thématiques suivantes :

Transition écologique

Les nouvelles compétences acquises doivent permettre d’adapter l’activité en raison des enjeux écologiques :

• transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique)
• conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie)

Transition numérique

Les projets éligibles concernent uniquement les nouvelles compétences permettant  :

• de mettre en œuvre de projets innovants et de transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intelligence artificielle, réalité virtuelle…). Il s’agira de soutenir la montée en gamme des PME et ETI, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.).
• d'améliorer la résistance aux cybermenaces et la protection des données

Caractéristiques des formations

Les formations doivent s’inscrire dans un parcours d’une durée de 21 heures au minimum pour chaque salarié participant, sur une période de formation de 12 mois maximum à partir de la date de démarrage de la formation, celle-ci étant au plus tard le 31/03/2025.

Ce parcours doit comprendre un positionnement pédagogique (évaluation des compétences du salarié en amont de la formation via un quiz, un entretien…), des séquences de formation et une évaluation des acquis à la fin de la formation.

⚠ Sont exclues

• les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité et à l’hygiène incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 3 4121-2 du code du travail),
• les formations en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• les formations de 1er niveau ou de sensibilisation,
• les formations de type bureautique,
• les formations d'adaptation au poste de travail,
• les formations favorisant la digitalisation des tâches et des activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…).

Les critères de financement suivants ont été décidés par le Conseil d’Administration de l’Afdas du 21/05/2024, sur la base de l’instruction de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) du 30/04/2024 et du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui encadrent l’aide FNE-Formation 2024 :

• Le taux d’intensité de l’aide FNE-Formation 2024 varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Petite entreprise : 60%
  • Moyenne entreprise : 40%
  • Grande entreprise : 40%

• L’aide maximale par entreprise est de 50 000 €

• Le parcours de formation doit débuter après la date de transmission de la demande de financement sur le portail Afdas. Cette même date doit figurer sur le formulaire de demande simplifiée.

Cette aide FNE-Formation 2024 peut être complétée par un financement conventionnel selon les conditions fixées par votre branche et/ou un versement volontaire.

Les fonds publics ne sont pas acceptés en contrepartie de l’aide FNE-Formation.

Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge (y compris frais de matériel, de formateur, de salle, d’inscription).

Les financements sont accordés dans la limite de l’enveloppe financière dévolue à l’Afdas.

⚠ Les parcours de formation doivent être financés par l’Afdas avant le 31/12/2024, les dossiers devront donc être déposés sur votre espace adhérent au plus tard le 06/12/2024.

⚠ L’aide FNE-Formation pourra être retirée en cas de modifications de dates, durée, stagiaire, prestataire de formation, coût dans les situations suivantes :

• modifications non signalées en temps réel et avant le 31/12/2024 à nos équipes, les nouvelles caractéristiques du/des parcours ne correspondant plus au cadre de cette aide.
• modifications après le 31/12/2024
• report de dates de formations au-delà de 31/03/2025.

Ces modifications nécessiteront le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge qui sera alors instruite en 2025, sans la subvention et selon les règles en vigueur au moment.

1) Vérifiez l’éligibilité de votre projet de formation :

• Quelle est la catégorie de votre entreprise ? Petite, Moyenne ou grande (voir la rubrique « Pour quelles entreprises ? »)
• Le parcours de formation répond-il à un des 3 enjeux du FNE Formation ? Transition numérique, transition écologique, Jeux Olympiques et Paralympiques (voir la rubrique Quelles formations ?
• Votre salarié est-il éligible ? Exclusion des contrats de professionnalisation et d’apprentissage, des salariés visés par un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou une Rupture Conventionnelle Collective (voir rubrique Quels salariés ?

2) Vérifiez la complétude des documents

• Le formulaire « demande simplifiée » est-il complet ? aucune information demandée est optionnelle, tous les champs de ce document doivent être renseignés
• Le formulaire « demande simplifiée » est-il signé ? La date de signature doit être antérieure à la date de démarrage de la formation
• Le programme de formation mentionne-t-il un positionnement ? Le programme doit contenir une rubrique indiquant qu’une évaluation du salarié sera faite en amont de la formation (quiz, entretien...)

⚠ Téléchargez d'abord le formulaire et enregistrez-le sur votre ordinateur.
Vous pouvez alors l’ouvrir sur un lecteur PDF pour le compléter. Attention, vous ne pourrez plus le modifier après signature

3) Saisissez ensuite, avant le démarrage de la formation, la demande de prise en charge sur votre espace adhérent Afdas :

• mentionnez « FNE » devant l’intitulé de la formation dans la rubrique « intitulé du parcours »,
• choisissez dans la rubrique « Catégorie FNE », une des 3 priorités : transition écologique, numérique, grands évènements sportifs
• indiquez le montant de la formation dans la rubrique « à payer au prestataire » pour permettre un paiement direct à l’organisme de formation
• téléchargez la demande simplifiée FNE-Formation complétée et signée, le devis et le programme de formation validés avec votre prestataire

⚠ Les demandes complètes seront instruites, dans l’ordre d’arrivée, et dans la limite des fonds disponibles.

⚠ L’aide FNE-Formation pourra être retirée en cas de modifications de dates, durée, stagiaire, prestataire de formation, coût dans les situations suivantes :

• modifications non signalées en temps réel et avant le 31/12/2024 à nos équipes, les nouvelles caractéristiques du/des parcours ne correspondant plus au cadre de cette aide.
• modifications après le 31/12/2024
• report de dates de formations au-delà de 31/03/2025.

Ces modifications nécessiteront le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge qui sera alors instruite en 2025, sans la subvention et selon les règles en vigueur au moment.

4) Après la formation, vous n'avez pas à régler l'organisme de formation

La demande faisant l’objet d’une subrogation, l’Afdas règlera directement le prestataire sous réserve de la conformité des éléments attendus.

⚠ Pour vous permettre de bénéficier de l'aide FNE-Formation 2024, votre prestataire doit nous envoyer sa facture au plus tard le 28/02/2026. 

Passée cette date, sans facturation de la part de l'organisme de formation, votre dossier sera annulé et revalidé selon les règles et budgets en vigueur.