Prévention et lutte contre les violences et harcèlement sexuels et sexistes (VHSS) pour les équipes de tournage de films

Depuis le 1er janvier 2021, l’accès aux aides du CNC est conditionné au respect des obligations légales en termes de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels. Ces obligations sont celles fixées dans le Code du Travail. Jusqu’à présent, seul le producteur, chef d’entreprise, était visé par une obligation de formation.

Pour amplifier le mouvement et créer les bons réflexes professionnels, depuis le 1er janvier 2025, les aides à la production sont conditionnées, par les entreprises qui les demandent, au suivi par les équipes de tournages de films d’une formation spécifique. Le CNC a missionné l’opérateur de compétences du secteur, l’Afdas, pour mettre en œuvre ce parcours de formation rendu obligatoire dans le cadre du règlement général des aides du CNC.

L’inscription au module 1 se fait individuellement et de manière autonome. Chaque participant concerné par les tournages cinématographiques, qu’il soit salarié permanent d’une société de production ou intermittent sous contrat de travail ou non, doit compléter ce formulaire d’inscription pour recevoir le lien d’accès à la plateforme de formation en ligne. Il n’y a pas de démarche complémentaire à effectuer auprès de l’Afdas.

Attention aux informations saisies ! En cas d'erreur, la certification Open Badge délivrée à l'issue du module n°1, permettant de justifier la réalisation de cette partie de formation, peut comporter des informations erronées (nom, prénom, date de naissance…).

C’est l’employeur qui détermine les salariés permanents ou intermittents à inscrire pour cette 2^e partie de la formation. Tous les professionnels du tournage ne sont pas obligatoirement concernés par ce module en présentiel. C'est l'employeur qui détermine la liste des participants et se charge de les inscrire pour que l'organisme de formation Remixt adresse les convocations précisant la date, l’heure et le lieu.

Non, l'ensemble du parcours est accessible à tous les professionnels de tournage qu'ils soient recevables Afdas ou non. 

Oui, même en période de carence Afdas, l’intermittent peut s'inscrire et suivre le module 1, puis le module 2 le cas échéant.

Non, le suivi d’une partie (module 1) ou de la totalité (module 1+2) de ce parcours ne génère aucune carence.

Non, il n’y en a pas. Seul l’employeur a un délai à tenir de maximum 15 jours après le démarrage des prises de vue pour réaliser la formation en présentiel.

Oui, la formation en présentiel étant adaptée à chaque tournage, elle est à refaire (si l’employeur lui demande d’y participer). Seul le module 1 (e-learning) est à suivre une seule fois.

Oui, même si le professionnel n'était pas prévu au tournage le jour de la formation, l’employeur devra le mettre sous contrat de travail le temps de la formation.

Même si le professionnel n'était pas prévu au tournage le jour de la formation, l'employeur devra le faire venir pour participer et le mettre sous contrat de travail à cette date. Le professionnel ne peut pas refuser de participer et encourt un risque de sanction dans le cas contraire (Convention Collective de la production cinématographique).

À n’importe quel moment, depuis un ordinateur, une tablette, ou un smartphone. La plateforme est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Oui, le participant à la formation peut repasser son évaluation afin d’obtenir cette validation indispensable pour participer au module 2 en présentiel. Il peut, autant de fois que nécessaire, recommencer ce module et consulter les 5 chapitres qui le compose. 

L’employeur doit créer un compte auprès du Prestataire Remixt qui lui permettra de déclarer un tournage et d’organiser avec lui la formation (date, lieu et adaptation du contenu). Via ce compte, l’employeur accède également au fichier pour inscrire les salariés concernés en renseignant leurs nom/prénom/mail/catégorie (permanent ou IDS) / type de contrat (CDI, CDDU, CDD) / fonction occupée sur le tournage. L’inscription des salariés peut se faire en une ou plusieurs fois. Dès la fin de la formation, l’employeur aura accès au certificat de réalisation, indiquant la liste des participants, à transmettre au CNC.

L’employeur doit créer un compte auprès du Prestataire Remixt qui lui permettra de déclarer un tournage en indiquant le lieu principal et les dates. Remixt prendra contact avec l’employeur pour organiser la formation (date, horaire et lieu) et adapter le contenu aux particularités du tournage. Une fois les modalités pratiques arrêtées, Remixt enverra les convocations aux salariés intermittents ou permanents concernés.

Le module 1 est validé par une certification obtenue à la fin, appelée Open Badge, qui pourra être fourni à l’employeur.

D’autre part, l’employeur sera en copie des mails du prestataire de formation Remixt adressés aux participants du module 2 n’ayant pas obtenu l’Open Badge du module 1.

Oui, si le tournage n’a pas commencé. La formation est obligatoire pour les prises de vue qui commencent en 2025 même si l’aide a déjà été accordée par le CNC.

Non, la conditionnalité des aides ne concerne que les films cinématographiques de long métrage d’initiative française majoritairement tournés en France sollicitant l’agrément de production du CNC.

Concernant les frais annexes (transport, hébergement, restauration), il n’y a pas de prise en charge par l’Afdas dans le cadre de cette formation.

Tous les professionnels ayant vocation à travailler sur le tournage des long-métrages, à toutes les étapes de fabrication du film, ont obligation d’être formés.  Les personnes en charge de la post-production sont concernées au même titre que le reste de l’équipe, si elles sont employées directement par la société de production.  

En revanche, les sociétés de post-production (NAF 5912Z) ne sont pas concernées.

Le présentiel s’effectue sur le lieu principal de tournage, où qu’il soit en France métropolitaine ou DROM.

C'est le producteur qui va demander l’aide au CNC qui est chargé de l’organisation de la formation. C’est auprès de lui que le CNC vérifiera que l'équipe de tournage concernée a bien été formée dans le respect des critères du règlement général des aides.

Non, les aides à la production du CNC sont exclusivement conditionnées au suivi de la formation conçue par l'Afdas avec l’organisme de formation Remixt, retenu dans le cadre d'un marché spécialement dédié.

Il est encore temps ! Le salarié peut effectuer le module 1 (durée 2h30) et valider son Open Badge jusqu’au jour de la formation en présentiel. En revanche, sans ce certificat, il ne lui sera pas possible d’assister à la formation en présentiel. Il n’y pas de dérogation possible.

Non, il n’existe aucune dérogation possible. Seul ce parcours de formation déployé par l’organisme Remixt est reconnu par le CNC et permet de répondre à l’obligation exigée pour obtenir les aides à la production cinématographique.

Essayez de vous connecter depuis un autre navigateur (Safari, Chrome, Firefox) ou un autre support (téléphone, PC, tablette). Si rien ne fonctionne, contacter Remixt : support-afdas(@)remixt.co

La progression dans la formation est sauvegardée, le participant pourra reprendre là où il s’est arrêté.

Cette formation est personnelle. Elle ne doit en aucun cas être déléguée en tout ou partie à une tierce personne. En cas de non-respect de ces règles, votre certificat ne vous sera pas attribué, ou pourra vous être retiré.

Si une situation de handicap ne permet pas d’utiliser la plateforme, prendre contact avec Remixt : support-afdas(@)remixt.co

Non, ils ne peuvent pas et ne doivent pas participer au module en présentiel, ni d'ailleurs au module en e-learning.

En revanche, c'est le responsable des enfants que le producteur a l'obligation d'embaucher sur le tournage en cas d'enfants mineurs de moins de 16 ans engagés, qui doit participer à la formation en présentiel. Ce responsable des enfants devra donc avoir suivi le module en e-learning avant de suivre la formation en présentiel.

Si les 15 premiers jours de tournage ont lieu à l’étranger, ce film n’est pas soumis à l’obligation de formation conformément à l’article 122-17-1 du règlement général des aides (RGA) du CNC : «le module en présentiel sur le tournage devant avoir lieu au plus tard quinze jours après le début des prises de vues ».

En revanche, si le producteur souhaite quand même l’organiser lors du démarrage des prises de vue en France, il peut le faire.

Ce(tte) salarié(e) étant sous contrat de travail le jour de la formation, il ne peut pas être absent sans justificatif. Comme il le fait en toute circonstance, l’employeur lui demandera son arrêt de travail et le joindra à son dossier pour le CNC.

Oui, le texte du RGA ne prévoit pas d’obligation pour les employeurs de suivre le module 1 et le 2, car ils ne sont pas sous subordination juridique. Cependant, pour que la prévention fonctionne, l’engagement de l’employeur sur le sujet est indispensable. Il est ainsi fortement conseillé aux producteurs d’être présents et d’assurer la prise de parole introductive en début de formation pour poser le cadre et l’importance du sujet.

Il faut contacter le Service chargé de l'agrément dont les coordonnées des contacts sont disponibles sur le site du CNC : https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/cinema/agrement-des-investissements-a-compter-du-1er-decembre-2021_1571115

Le formulaire nécessite d'être renseigné en respectant scrupuleusement les formats de saisie obligatoires pour chaque champ. Si le format demandé n'est pas respecté, le champ se met en saisie invalide et le formulaire ne peut être envoyé à l'Afdas. 

Cas particuliers :

Vous ne disposez pas actuellement de numéro de sécurité sociale (professionnels étrangers par exemple), indiquez dans champ concerné : 1000000000000 si vous êtes un homme ou 2000000000000 si vous êtes une femme ((13 chiffres au total) et 00 dans la clef de NIR.

Vous résidez à l’étranger, indiquez dans le code postal 00000.

Attention aux informations saisies ! En cas d'erreur, la certification Open Badge délivrée à l'issue du module n°1, permettant de justifier la réalisation de cette partie de formation, peut comporter des informations erronées (nom, prénom, date de naissance…).

Essayez de vous connecter depuis un autre navigateur (Safari, Chrome, Firefox) ou un autre support (téléphone, PC, tablette). Si rien ne fonctionne et pour toutes questions techniques relevant de votre connexion à la plateforme (à partir du moment où vous avez reçu votre lien de connexion par Remixt), vous pouvez adresser un mail à support-afdas@remixt.co

Pensez à vérifier vos spams ou courriers indésirables au cas où le mail s'y trouverait.

Lorsque vous transmettez le formulaire à l'Afdas, l'envoi par mail du lien d’accès à la plateforme de formation n'est pas automatique ! Une intervention humaine est nécessaire pour vérifier votre éligibilité. L’envoi du mail de connexion se fait dans un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés (attention ! si vous remplissez le formulaire Afdas un vendredi à 16h, Remixt ne le traitera qu’à partir du lundi, pour un envoi du mail le mardi ou mercredi).

Au-delà de 72 heures (hors week-end), si vous n’avez toujours pas reçu votre lien, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance à l’adresse suivante :
support-afdas(@)remixt.co.