Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif d’accompagnement permettant aux bénéficiaires de faire le point sur leurs capacités, leurs aptitudes et motivations, afin de définir (ou confirmer) un projet professionnel et/ou un projet de formation. Il est réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise, pendant le temps de travail ou en dehors (articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail).

Qui est concerné par le bilan de compétences ?

• Toutes les personnes actives (salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, indépendants…), volontaires pour cette démarche, peuvent s’engager dans un bilan de compétences. Plus aucune condition d’ancienneté n’est aujourd’hui demandée, sauf pour les intérimaires qui souhaitent effectuer le bilan sur leur temps de travail 
• Toutes les entreprises peuvent proposer un bilan de compétences à leurs salariés au titre de leur « plan de développement des compétences »

• La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne concernée. Elle est au maximum de 24 heures, généralement réparties sur plusieurs semaines.

Le bilan de compétences reste avant tout une démarche individuelle.

Celui-ci peut être 

• Directement à l’initiative de votre salarié qui mobilise, à cet effet, les droits acquis sur son compte personnel de formation (CPF) 
• Proposé par vous, employeur et, dans ce cas, nécessairement avec l’accord du salarié.

Bon à savoir : Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

1. A réception d’une demande écrite d’autorisation d’absence pour un bilan à l’initiative d’un salarié sur son temps de travail, vous devez lui notifier votre réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse vaut acceptation.

2. Lorsque le bilan de compétences est à votre initiative dans le cadre du plan de développement des compétences pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci :

• La prestation fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’entreprise, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention (établie conformément à une convention-type) comporte les mentions suivantes :
  • L'intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse 
  • Le prix et les modalités de règlement
• Vous transmettez le projet de convention au salarié concerné. Celui-ci dispose alors d’un délai de dix jours pour accepter en apposant sa signature. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus du salarié.

Bon à savoir : Le refus d’un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 

• Dans le cadre du CPF, le bilan de compétences est financé via le crédit en euros dont dispose le bénéficiaire sur son compte. Pour connaître ce crédit, rendez-vous sur mon compte formation.

• Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur finance le bilan de compétences. Retrouvez les conditions de financement dans notre rubrique "Choisir le bon financement"