Le CPF : Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation a été créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». En tant qu’entreprise, vous êtes également concerné par ce dispositif qui peut être mobilisé par vos salariés.

Lorsque qu’un salarié en poste souhaite mobiliser son CPF, c’est alors un projet de formation qui se coconstruit avec de nombreux bénéfices : 

Pour votre entreprise

• Accroître votre performance 
• Anticiper les évolutions de vos métiers 
• Développer votre politique RH

Pour votre salarié

• Développer ses compétences 
• Accroîre son employabilité 

Chaque personne active possède un CPF et peut le mobiliser au long de sa vie, qu’il soit en emploi, en période de recherche d’emploi ou d’inactivité. 

Bon à savoir 

• Tous les salariés de votre Entreprise ou structure sont concernés, y compris ceux en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou contrat aidé
• Le salarié licencié économique ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également mobiliser son CPF

 Les actions de formation finançables sont les suivantes :

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles 
• L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) 
• Le bilan de compétences 
• La formation au permis B, au permis moto et au permis poids lourds 
• Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci 
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions

Le CPF est mobilisable à l'initiative du salarié. Les formations peuvent être suivies :

• Pendant le temps de travail : après demande d'autorisation d'absence à vous, employeur.  Le salaire est alors maintenu. La demande du salarié doit être effectuée :
  • Au minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation si elle est d'une durée inférieure à 6 mois
  • Au minimum 120 jours calendaires avant si la formation est d'une durée de 6 mois et plus.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande.

• Hors temps de travail : sans rémunération, ni accord de l’employeur

• 500€ par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d'un plafond de 5 000€
• 800€ par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d'un diplôme ou titre de niveau CAP ou d'une certification reconnue par une convention collective de branche)
• Au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année pour les salariés dont la durée de travail sur l'ensemble de l'année est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail
• 800€ par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un plafond de 8 000€ pour les personnes handicapées admises dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)
• 800€ par an dans la limite d’un plafond de 8 000€ pour les salariés handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Attention L'alimentation du CPF se fait par la Caisse des dépôts (CDC), pas par l'employeur.

Les abondements volontaires

Vous avez la possibilité d’abonder le CPF de vos salariés de manière volontaire (sur le portail dédié) dans les deux cas suivants : 

• Pour couvrir le coût d’une formation, augmenter le budget de votre salarié ou l’inciter à se former (article L6323-4, III) ; 
• Lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits du salarié concerné ou aux plafonds d’alimentation du compte, vous pouvez financer, à la demande de ce salarié, des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation en question (article L6323-4, II).

Les abondements obligatoires

Vous devez abonder obligatoirement le CPF de vos salariés dans les cas suivants : 

• Si un accord d’entreprise ou de groupe prévoit, parmi les actions de formation éligibles au CPF, celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (article L6323-11, al.5). Dans ce cas, vous pouvez prendre en charge l’ensemble des frais et demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes (dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié)  
• Si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche prévoit des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que les règles en vigueur (abondements), à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (article L6323-11, al.4 du Code du travail) ; cet abondement doit être versé sur le portail dédié 
• En cas de non-respect de vos obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les 2 ans et a minima une action de formation « non obligatoire » sur une période de six ans), vous devez verser une dotation sur le portail dédié d’un montant de 3 000 € par salarié concerné 
• Lorsque vous licenciez un salarié pour refus de modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, vous devez aussi lui verser une dotation sur son CPF d’un montant de 3 000 € minimum via le portail dédié

Depuis décembre 2019, les demandes concernant le CPF doivent être directement déposées via l’application MonCompteFormation de la Caisse des dépôts et consignation.