Créer votre organisme de formation

  

Retrouvez l’essentiel des démarches et principales obligations à connaître pour devenir organisme de formation.

Les conditions à respecter pour créer votre organisme de formation 

     1. Déclarer votre activité d’organisme de formation auprès de votre Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DRIEETS en Ile de France et DEETS en Outre-Mer), en fournissant notamment un justificatif de votre SIREN, une convention ou un contrat de formation dans un délai de 30 jours à compter de la première action de formation.  

Bon à savoir : Tout prestataire de formation doit détenir un numéro de déclaration d’activité, qu’il soit une personne morale (société, association...) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) et dispensant à titre principal ou même accessoirement des actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail : 

- Actions de formation ;  

- Bilans de compétences ;  

- Validation des acquis de l'expérience (VAE) ; 

- Actions de formation par apprentissage. 

Une fois votre numéro de déclaration d’activité délivré par le préfet de Région, votre organisme figurera sur la liste publique des organismes de formation du ministère du Travail. 

Posséder un numéro de déclaration d’activité valide est nécessaire à l’étude de tout financement d’actions de développement des compétences par l’Afdas. 

     2. Transmettre annuellement votre bilan pédagogique et financier (BPF) 

Il s’agit d’un document retraçant votre « activité formation » du dernier exercice comptable. 

Si le bilan pédagogique et financier n’est pas renvoyé à l’administration ou ne fait apparaitre aucune activité formation, la déclaration d’activité est susceptible d’être rendue caduque ou annulée (art. L.6351-6). 

En savoir plus sur la déclaration d’activité et le BPF : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation 

     3. Structurer votre base documentaire  

L’activité d’organisme de formation est réglementée. Elle nécessite de formaliser un ensemble de documents pour structurer et organiser votre activité, communiquer en toute transparence avec vos parties prenantes, justifier de vos prestations réalisées, permettre les demandes de financement. Votre base documentaire sera également incontournable à l’obtention de la certification Qualiopi : elle constituera le socle de votre système de management de la qualité. 

Elle comprendra notamment un règlement intérieur, des modèles de contrat/convention de formation professionnelle avec vos clients, de contrat de sous-traitance pour les formateurs - le cas échéant - , de certificat de réalisation, feuille d’émargement, attestation de présence...  

     4. Obtenir votre certification Qualiopi 

Pour que vos clients puissent bénéficier des financements publics ou mutualisés dont ceux de l’Afdas, votre organisme devra posséder la certification Qualiopi. 

Qualiopi est la certification nationale qualité visant à attester, sur la base d’un référentiel national unique (RNQ), la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences.  

Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour l’ensemble des prestataires d’action de formation, d’apprentissage, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences qui souhaitent bénéficier des financements de l’Afdas pour les demandes relatives aux entreprises et aux particuliers.  

Connaitre le cadre légal

Consulter les ressources et guides sur Qualiopi pour initier votre démarche

    5. Tenir une comptabilité adaptée 

En tant qu’organisme de formation, vous êtes soumis à différentes obligations comptables, dont : 

  • Un bilan et compte de résultats spécifiques à l’activité de formation. 

  • La désignation d’un commissaire aux comptes si deux de ces 3 seuils sont atteints :3 salariés en CDI ; 153.000€ de chiffre d’affaires HT ; 230.000€ au total du bilan. 

Vous avez également la possibilité d’être exonéré de TVA, notamment si votre clientèle est constituée d’une majorité de particuliers. Pour faire la demande, compléter le formulaire 3511 et l’envoyer à la DREETS de votre région. 

En savoir plus sur vos obligations comptables :  

idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_of.pdf 

Votre boite à outils