CFA : comment sont financés les contrats d’apprentissage ? 

L’Afdas finance les coûts pédagogiques réels indiqués dans la convention de formation sans que celui-ci ne puisse dépasser le niveau de prise en charge (NPEC).  

Ce niveau de prise en charge est : 

• Déterminé par la branche professionnelle dont dépend l’entreprise d’accueil, validé et publié dans le référentiel de France Compétences
• Annuel et comprend aussi bien les périodes en entreprise qu’au CFA
• Financé via le contrat de date à date (que le contrat débute en premier par la date d’exécution ou la date du cycle de formation) et est proratisé au nombre de mois effectués selon la règle du mois glissant à l’arrondi du mois supérieur (depuis le 1er juillet 2020)
   

Il peut être majoré dans certains cas particuliers : 

• Pour les apprentis ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Pour les apprentis dans les DROM ayant besoin d’un accompagnement social  
• Lorsque la durée de la formation est réduite pour tenir compte des acquis de l’apprenant pour les contrats inférieur à 12 mois 

L’Afdas prend en charge vos frais annexes sous conditions

• Lorsqu'ils sont supportés par votre CFA et mentionnés dans la convention de formation
• Dans la limite des frais réels et selon un forfait défini par le Conseil d’Administration de l'Afdas
• A réception de la facture, selon l’échéancier de paiement du NPEC 
   

Bon à savoir :

• Le solde des frais annexes sera facturé à la date anniversaire de fin du contrat lors de l’envoi du certificat de réalisation de la dernière période
• Seul le 1er équipement est facturable au démarrage du contrat

Voir tous les montants détaillés

L’Afdas prend en charge vos frais annexes sous conditions

• Lorsqu'ils sont supportés par votre CFA et mentionnés dans la convention de formation
• Dans la limite des frais réels et selon un forfait défini par le Conseil d’Administration de l'Afdas
• A réception de la facture, selon l’échéancier de paiement du NPEC 
   

Bon à savoir :

• Le solde des frais annexes sera facturé à la date anniversaire de fin du contrat lors de l’envoi du certificat de réalisation de la dernière période
• Seul le 1er équipement est facturable au démarrage du contrat

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Des niveaux de prises en charge (NPEC) majorés 

En application de l’article L.6523-2-3 du code du travail, le conseil d’administration de l’Afdas a voté, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021, une aide forfaitaire de 1 300 € par an par jeune bénéficiant d’un accompagnement social dont la charge est supportée par le CFA. 

Le CFA devra faire apparaitre le ou les montants demandés dans la convention de formation et garder l’ensemble des éléments de dépense par devers lui et devra les présenter en cas de contrôle.  
 

Des frais de transport remboursés pour certains trajets 

Pour faciliter la mobilité Inter DOM des apprentis ou vers la métropole, le remboursement du transport aérien est possible, avec des montants spécifiques pour chaque trajet.  

Le CFA doit indiquer ces montants dans la convention de formation et conserver toutes les preuves de dépenses en cas de contrôle. L’aide est plafonnée à un aller-retour par semestre pour une durée de formation de 12 mois.

Frais de transport

• Vous devez adresser votre une facture globale par semestre

Forfait « social dom »

• L’Afdas payera ces frais sur facture au 7ème mois pour moitié et l’autre moitié à la fin de l’année, lorsque le contrat dure une année