Créer votre CFA

L'organisme doit réunir les conditions suivantes :

• mentionner expressément dans l’objet de ses statuts, l’activité de formation en apprentissage,
• être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS,
• respecter les exigences prévues en matière de qualité,
• respecter les exigences spécifiques à l’activité de formation par apprentissage, faire une demande de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services académiques de l’Education Nationale (PDF - 150 Ko). Ce code sera nécessaire à la complétude du CERFA du contrat d’apprentissage. A savoir : un nouveau CFA doit pouvoir ouvrir des formations en apprentissage et être financé par les OPCO, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches et validé par France compétences sans attendre son numéro UAI. L’UAI sera régularisé par l’OPCO dans l’enregistrement du contrat dès que le CFA le lui aura communiqué.
• lorsqu’il dispense des formations préparant à un titre ou un diplôme professionnel délivré par un certificateur tiers : l’organisme doit être dûment habilité ou reconnu par l’autorité de certification concernée.
• tenir une comptabilité analytique, selon les règles de mise en œuvre précisées par arrêté (méthode des coûts complets, répartition des charges et les produits), 
• diffuser annuellement les résultats du CFA (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…), 
• en cas d’individualisation des parcours, pour tenir compte de l’évaluation des acquis de l’apprenti, déterminer, avec l’entreprise et le salarié, l’organisation pédagogique de la formation, en respectant le principe de l’alternance et des référentiels de la certification visée. 

Le CFA d'entreprise permet à une entreprise de former ses propres apprentis. Il est soumis au mêmes règles mentionnées ci-dessus que n'importe quel CFA à l'exception :

• d’une filiale de l’entreprise ;
• d’un CFA interne (logé au sein de l’entreprise) ;
• d’un CFA constitué par un groupe d’entreprises (liens capitalistiques entre entreprise « mère » et « filiales ») ;
• d’un CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires (entreprises sans rapport capitalistique qui ont envie d’avancer ensemble en créant un CFA commun ; dans le cadre d’un groupement d’employeur ou pas).

Le CFA d’entreprise est soumis aux mêmes règles mentionnées ci-dessus que n’importe quel CFA - à l’exception :

• de l’obligation relative à la mention de l’activité d’apprentissage dans les statuts du CFA ;
• et du justificatif qui est à fournir à la DREETS qui est un contrat d’apprentissage en lieu et place de la convention de formation.

En pratique : lorsque la formation est réalisée dans un CFA d’entreprise, l’employeur transmet à l’OPCO le contrat de l'apprenti accompagné d’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix. Cette annexe remplace la convention de formation prévue à l’article L. 6351-1 pour les OF-CFA.

Ce CFA peut déduire de sa CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance) les dépenses d’investissement nécessaires (et non les dépenses de fonctionnement). 

Le partenariat avec le sous-traitant peut revêtir deux formes distinctes :

• L’unité de formation par apprentissage (UFA) qui permet à un ou plusieurs établissements d'enseignement de s’appuyer, d’un point de vue administratif et financier, sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation, tout en conservant la responsabilité pédagogique.
• L’établissement d’enseignement, l’organisme de formation ou l’entreprise conventionné par un CFA, en qualité de sous-traitant : dans ce cas, la structure conventionnée assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et met à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement. Dans ce cas de figure, le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Il est important de définir vos besoins pour la mise en œuvre de votre projet de création de CFA. Selon l’état de maturité de votre projet, de quoi avez-vous besoin pour sa réalisation ? A partir de vos besoins, vous pourrez définir le périmètre d’intervention du prestataire et les compétences que vous recherchez. 

Une fois le périmètre d’intervention défini, il y a sûrement d’autres critères qui vous semblent incontournables comme : 

- Une expérience dans des projets qui correspondent à votre statut d’entreprise ou d’organisme de formation, ou bien aux secteurs/métiers que vous proposez, 

- Une taille de structure en adéquation avec l’envergure de votre projet, 

- La proximité géographique et/ou des modalités d’accompagnement à distance, 

- Des références clients similaires à votre projet … 

Avant d’arrêter votre choix, nous vous conseillons d’échanger avec deux ou trois prestataires pour comparer leur offre et retenir celui avec lequel la relation sera la plus adéquate. 

L’objectif de ces rencontres est d’exprimer vos besoins et de vérifier l’adéquation de votre demande avec leur offre d’accompagnement. Lors du premier rendez-vous, cherchez à obtenir des informations permettant de vérifier de manière objective leur capacité à mettre en œuvre la prestation proposée (la durée d’existence de la structure, les références clients, le pilotage de la prestation mise en place, les étapes de la méthodologie, les livrables, la durée de l’accompagnement...). La qualité d’écoute, la capacité d’adaptation, l’implication et la réactivité seront aussi des repères importants pour votre décision. Vous devez être rassuré sur la méthodologie et les moyens mis en œuvre. 

A la suite des rendez-vous, chaque prestataire pourra vous transmettre une proposition commerciale détaillant sa prestation, l’occasion pour vous de parfaire votre comparaison en s’appuyant sur les deux critères suivants : 

• Bonne compréhension de votre besoin : Comment le prestataire reformule-t-il et définit-il votre besoin ? Votre contexte et votre problématique sont-ils bien intégrés et détaillés ? La proposition est-elle suffisamment détaillée ? Les livrables, outils utilisés sont-ils en adéquation avec mes besoins ? 

• Adéquation tarifaire avec votre besoin : Comment le prestataire justifie-t-il le tarif de sa prestation ? Les différentes étapes de la prestation ? Le nombre d’heures consacré à chaque étape est-il explicité ? 

Ces derniers critères peuvent être décisifs pour arrêter votre choix sur un prestataire. Téléchargez la liste. (XLSX - 15.72 Ko)

Téléchargez le mode d'emploi (PDF - 1.26 Mo)

Un CFA doit remplir 14 missions précisées dans l’article L. 6231-2 du Code du travail :

1. Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap
2. Appuyer et accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur
3. Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage
4. Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel
5. Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. […].
6. Apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage
7. Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers
8. Encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis
9. Favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité
10. Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité
11. Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance
12. Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur
13. Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation
14. Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le CFA doit aussi prévoir un conseil de perfectionnement qui, placé sous l’autorité  du directeur du CFA, examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Le conseil de perfectionnement traite notamment :

• Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis 
• Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale 
• L'organisation et le déroulement des formations 
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs 
• L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre 
• Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises 
• Les projets d'investissement 
• Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8. 

En savoir plus

Sont ouverts à l’apprentissage les diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveaux 1 à 8 inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Dans le cas où la certification que vous proposez est bien éligible à l’apprentissage au sens du RNCP mais ne possède pas encore de code diplôme, nous vous invitons à vous rapprocher du certificateur du diplôme/titre considéré, afin que ce dernier fasse la demande d’un code diplôme auprès de la Direction de l’évaluation, de la Prospective et de la performance (DEPP) du Ministère de l’éducation nationale.

Les CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche et les certifications ou habilitations inscrites au répertoire spécifique ne sont pas éligibles à l’apprentissage.

En savoir plus :

• Kit du Ministère du Travail « Les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage »
• Notre rubrique « Certifier votre offre » pour connaître les démarches pour enregistrer une certification au RNCP