Le contrat d’apprentissage : Critères de financement

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge de vos contrats d’apprentissage est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) sur la base d’un « coût-contrat ».

Cette prise en charge est proposée par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE) et arrêté par France compétences qui fixe le Niveau de Prise en Charge (NPEC).

Le Niveau de Prise en Charge (NPEC) : 

• Le NPEC correspond à un montant annuel forfaitaire net de TVA.
• Spécifiques aux apprentis en situation de handicap : Il existe une majoration du NPEC pour les apprentis en situation de handicap dans la limite de 4 000 € par an pour tenir compte des besoins d’adaptation et ou de compensation du parcours de formation.

• L’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle sont mis en ligne par France compétences dans un référentiel unique.                              

Attention : La certification visée doit être active à la date de conclusion du contrat.

2 autres cas 

Cas n°1 :

La formation est nouvelle et les branches ne se sont pas encore prononcées: un forfait d’amorçage sera versé au CFA le temps que le NPEC soit fixé.

A l’issue de la date d’entrée en vigueur du niveau du prise en charge défini par une nouvelle certification ou pour une certification encore non référencée, la prise en charge financière est revue rétroactivement pour tous les contrats ayant été conclus avant son adoption et ayant bénéficié d’un financement au montant d’amorçage. L’Afdas réajuste l’engagement et transmet un accord définitif de financement.

Cas n° 2 :

La branche ne s’est pas prononcée, le coût appliqué est le coût fixé par décret par le Ministère chargé de la Formation professionnelle.

Bon à savoir : La gratuité de la formation pour les apprentis 

En application du principe de gratuité de la formation pour les apprentis, l’éventuel reste à charge des coûts pédagogiques est supporté uniquement par l’entreprise, conformément aux mentions contractuelles convenues avec le CFA.

Quelles sont les échéances de paiement de la formation au CFA ?

Lorsque la période d’exécution de votre contrat est inférieure à un an, l’Afdas règle le CFA au plus tard 30 jours après la réception de la facture :

• Une avance de 50 % du niveau de prise en charge annuel
• Le solde du montant de prise en charge, à la fin du contrat

Lorsque la période d’exécution de votre contrat est égale ou supérieure à 12 mois, l’Afdas verse au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes, selon les modalités de versement suivantes, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 :

1. Au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture, une avance de 40 % du montant de prise en charge annuel
2. Au cours du septième mois, après la réception de la facture, 30 % du montant de prise en charge annuel
3. Au cours du dixième mois, après la réception de la facture, 30 % du montant de prise en charge annuel

• Pour les années suivantes, le même rythme d’échéances et un prorata temporis pour la dernière année d’exécution est appliqué.

Quels frais annexes du salarié remboursés directement au CFA ?

L’Afdas prend en charge certains types de frais annexes à la formation des apprentis, dès lors qu’ils sont supportés par le CFA. Gagnez du temps ! Rendez-vous dans L’intégrale Contrat d'apprentissage de l’Afdas, page 19. (PDF - 0.95 Mo)

Quelles aides complémentaires pour l'apprenti ?

Carte d’étudiant des métiers

• Cette carte, remise par le CFA, est attribuée aux alternants en contrat d’apprentissage

Aide au passage du permis de conduire remboursé au CFA

Les apprentis bénéficient d’une aide de 500 €, une seule fois, qui sera versée au CFA par L'Agence de Services et de Paiement (ASP), si trois conditions cumulatives sont remplies par l’apprenti :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• Être engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de permis B

L’apprenti souhaitant bénéficier de l’aide transmet son dossier de demande au CFA où il est inscrit.

Quelles aides pour les apprentis situés dans les territoires d’Outre-mer ?

L’Afdas prend en charge deux types de frais annexes à la formation des apprentis dès lors qu’ils sont supportés par le CFA.

• Dans le cadre de l’application de l’Art. L6523-2-3 du Code du travail destiné à soutenir les jeunes les plus en difficulté bénéficiant d’un accompagnement social, le conseil d’administration de l’Afdas a voté une aide forfaitaire de 1 300 € par an par jeune relevant de cette situation
• Afin de faciliter la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers les autres territoires d’outre-mer, des remboursements sont possibles et encadrés comme suit :    
  • Un aller/retour par semestre pour une durée de formation de 12 mois
  • Des plafonds suivants pour le coût du transport aérien :
    • Vers la métropole :
      • Guadeloupe-Métropole : 1000 €
      • Martinique-Métropole : 1000 €
      • Guyane-Métropole : 1200 €
      • Réunion-Métropole : 1200 €
    • Inter DOM :
      • Guyane - Martinique : 500 €
      • Guyane - Guadeloupe : 500 €
      • Guadeloupe-Martinique : 200 €

Le CFA devra faire apparaitre le ou les montants demandé dans la convention de formation et garder l’ensemble des éléments de dépense par devers lui et devra les présenter en cas de contrôle de l’Afdas.