Le contrat de professionnalisation : Barèmes de prise en charge
L'Afdas prend en charge le coût pédagogique des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. Le financement de ces actions est imputable sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
Quelle prise en charge ?
Le coût pédagogique
- La prise en charge du coût pédagogique varie de 9,15€ à 25€ par heure de formation en fonction du niveau de certification et du public concerné
Gagnez du temps avec notre fiche outil tout-en-1 ! (PDF - 41 Ko)
Les frais annexes
Consultez notre page dédiée aux frais de transport, de repas et d'hébergement.
Exclusion de l’effectif de l’entreprise
- Jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les exonérations de charges
- Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient depuis le 1er janvier 2019 de la réduction générale de charges renforcée.
Comment effectuer votre demande de prise en charge à l’Afdas ?
Pour bénéficier de la prise en charge de la formation, vous devez saisir et déposer sur votre espace adhérent MyA dans un délai de 5 jours à compter de la date d’exécution du contrat, votre demande de prise en charge avec l’ensemble des pièces justificatives :
- Le formulaire Cerfa (PDF - 784 Ko) sur lequel doit être établi le contrat. Besoin d’aide ? Téléchargez également la notice d'utilisation du formulaire Cerfa.
- Copie de la carte de sécurité sociale du salarié ou numéro de sécurité sociale du salarié
- La convention de formation établie entre l'entreprise et l'organisme de formation
- Le programme détaillé de la formation
- Le calendrier de la formation
- Le dossier de recevabilité (DOC - 237 Ko) (uniquement pour les CQP de la branche des télécommunications)
Attention au délai !
Si toutes les pièces ne sont pas jointes au dossier et transmises à temps, l'Afdas pourra émettre un refus de financement. Dans ce cas, l'employeur sera notifié par écrit.
Dans un délai de 20 jours calendaires, l'Afdas se prononce sur la conformité du contrat et sur sa prise en charge financière. À l'issue de ce délai, et sans avis de refus de l'Afdas, le contrat est réputé accepté.
